Il est de longue date une pratique des opérateurs de réseau sans fil de « verrouiller » les téléphones cellulaires et autres appareils qu’ils vendent à leurs clients, afin que ces derniers ne puissent pas changer d’opérateur. La Chambre des représentants des États-Unis a approuvé aujourd’hui un projet de loi qui interdira cette pratique.

La législation pour l' »Unlocking Consumer Choice Act » a été adoptée par le Sénat la semaine dernière. Le président Obama devra signer ce projet de loi pour qu’il devienne loi, ce qu’il souhaite faire : « Le projet de loi que le Congrès a adopté aujourd’hui est une autre étape vers la donnation à des Américains ordinaires de plus de flexibilité et de choix, afin qu’ils puissent trouver un opérateur de téléphone cellulaire qui répond à leurs besoins et à leur budget. »

Obama a attribué ce projet de loi à une pétition lancée sur « We the People », une section de pétition du site web de la Maison Blanche. Il a félicité le Congrès : « Je felicite les membres du Congrès pour avoir adopté l’Unlocking Consumer Choice and Wireless Competition Act. L’année dernière, en réponse à une pétition ‘We the People’ de consommateurs à travers notre pays, mon administration a appelé à permettre aux Américains d’utiliser leurs téléphones ou appareils mobiles sur n’importe quel réseau qu’ils choisissent. »

Ce projet de loi annule une décision de 2012 de la Bibliothèque du Congrès (qui est chargée de la loi sur le droit d’auteur aux États-Unis) qui rendait illégal pour les clients de déverrouiller leurs appareils, sous peine d’amendes et même de prison. La décision précitée, qui a abrogé une exemption dans le DMCA (Digital Millennium Copyrights Act), est entrée en vigueur en janvier 2013.

Il n’est pas clair comment cela affectera, le cas échéant, les prix subventionnés que les opérateurs offrent pour les appareils mobiles. Il est probable que cela n’affecte pas, dans la mesure où les principaux opérateurs, y compris AT&T, Verizon Wireless, T-Mobile et Sprint, allaient déjà dans le sens du projet de loi. En décembre, ils ont conclu un accord volontaire avec la FCC pour faciliter la procédure de déverrouillage des appareils une fois les contrats expirés. Le projet de loi sera examiné l’année prochaine, puis tous les trois ans suivants.